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Vos Droits et Démarches

Actualité des services publics

+/- L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage

La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.

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+/- Des attestations de déplacement international et à l'Outre-mer

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, des restrictions d'accès à la France métropolitaine et aux collectivités d'Outre-mer ont été mises en place. À partir du 8 avril à minuit, pour entrer depuis l'étranger sur le territoire français ou bien depuis la France dans les collectivités d'Outre-mer, il faut se munir d'une attestation dérogatoire. Trois modèles sont disponibles.

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+/- Handicap et confinement : où trouver des informations et de l'aide ?

Vous êtes en situation de handicap et face au confinement, à la maladie, vous avez besoin de réponses personnalisées. Comment trouver de l'aide ? Des dispositions particulières existent-elles pour vous permettre de faire face à l'épidémie ? La plateforme en ligne gratuite solidaires-handicaps.fr vient d'être créée pour vous apporter les réponses à vos questions et une aide en cas de besoin.

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+/- Chiens, chats, animaux de compagnie : quelles recommandations face au Covid-19 ?

Les animaux de compagnie peuvent-ils transmettre le Covid-19 ? Quel comportement adopter avec son chien ou son chat ? Est-il prudent de le caresser ? Faut-il le laver après chaque promenade ? L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a publié un avis le 9 mars 2020.

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+/- Attestation de déplacement : c'est possible sur mobile

L'attestation de déplacement dérogatoire est désormais présentable en numérique sur votre smartphone ou votre tablette. Il faut en générer à chaque nouvelle sortie. Où trouver cette attestation numérique ? Comment l'utiliser sur votre portable ? Quelle confidentialité pour vos données ? Service-public.fr vous informe.

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+/- Congés payés, RTT, durée du travail : assouplissement du Code du travail pendant l'urgence sanitaire

Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés... Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la Loi d'urgence sanitaire.

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+/- Droit de visite et d'hébergement en période de confinement : comment faire ?

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude ? Peut-on le refuser ? Que faire si les parents séparés ne sont pas d'accord ? Et la pension alimentaire ? S'il y a des précautions à prendre, le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues par la décision de justice. C'est ce que précise le ministère de la Justice.

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+/- La téléconsultation par téléphone est autorisée pour certains patients

Encouragée depuis le début de l'épidémie du coronavirus, la téléconsultation médicale restait impossible aux patients dépourvus de connexion en vidéo via un portable, une tablette ou un ordinateur. La téléconsultation par téléphone est désormais autorisée pour certains de ces patients. C'est ce qu'a annoncé un communiqué de presse du ministre des Solidarités et de la Santé le 4 avril 2020.

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+/- Solidarité numérique : un nouveau site pour lutter contre l'illectronisme

Les mesures de confinement mises en place pour lutter contre le Covid-19 accentuent la fracture numérique. De nombreux Français peinent à réaliser leurs démarches en ligne. La plateforme Solidarite-numerique.fr a été lancée pour aider les personnes en difficulté face aux outils numériques.

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Informations SERVICE PUBLIC - Particuliers

Vos droits et démarches à Lemps avec services-publics.fr

Ce service présente plus de 2400 fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives. Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Lemps et les différentes zones de compétences.


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